Conditions Générales de Services

version 1.4 - Janvier 2023

Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel entre Facile Data dénommé « LE PRESTATAIRE » et le client dénommé « L’ADHERENT », afin de mettre à sa disposition les moyens et le personnel, pour les besoins de son outil informatique. Ces moyens sont quantifiés par année civile (ou semestriellement selon convention), éventuellement « prorata temporis », et sont détaillés au terme du « Contrat de Service Facile Data », revu selon la période conventionnée.

Article 2 – DUREE

La durée du contrat est fixée à un an, selon le « Contrat de Service Facile Data », et renouvelable par tacite reconduction chaque 1ᵉʳ janvier.

Article 3 - PRESTATIONS COUVERTES 

A/ Prestations

Le prestataire s’engage à mettre à la disposition de l’adhérent des moyens humains, propres ou loués, à concurrence de l’engagement réciproque arrêté au terme du « Contrat de Service Facile Data », dans les domaines de compétence du prestataire.

Prestations applicatives 


  • Comprises pour tous les produits en cours de commercialisation par le prestataire et tous développements spécifiques du prestataire.  
  • Non comprises : tout autre produit non préalablement accepté par le prestataire. 


Prestations « environnement » matériels

  • Installation de correctifs systèmes. 

  • Réinstallation du système et des programmes à la suite d’une défaillance système.

  • Analyse de charges et performances. 

  • Installation de périphériques (écrans, imprimantes, micros, ligne, Intranet, réseaux...). 
Non comprise : la garantie des produits qui est due à l’adhérent par les Éditeurs de progiciels et logiciels et les Constructeurs de matériel. La GARANTIE et la maintenance des matériels fournit par le prestataire sont assurées par les CONSTRUCTEURS, à leurs conditions : 
"retour atelier" du constructeur ou de son représentant, sauf dispositions particulières dûment stipulées, telles les extensions de garantie. La garantie des logiciels et progiciels est de la responsabilité des ÉDITEURS. Le prestataire apporte aux utilisateurs l’assistance technique nécessaire au meilleur fonctionnement de ceux-ci, le temps de prestation consentie par le prestataire à cet effet s’impute au « Crédit temps de la période » mentionné au « Contrat de Service Facile Data » ou sera facturé en sus au temps passé. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée pour les matériels et logiciels qui n’ont pas été fournis par ses soins. 


Étude & réalisations de projets

  • Individuelles. 

  • En groupe de travail (avec les autres adhérents). 
Recherche et étude d’adéquation de nouveaux produits
  • Recherche de produits sur le marché. 

  • Tests. 

  • Jeux d’essais avec l’adhérent. 

  • Négociations sur le coût du produit et de la maintenance. 
Réalisation de spécifiques et d’adaptations aux produits• Sur les produits en cours de commercialisation par le prestataire qui le permettent, en fonction des accords avec les Éditeurs et fournisseurs pour les autres produits
.Fourniture, mise en place, et formation sur les nouvelles versions logicielles
  • Fournitures des nouvelles versions de logiciels, en cours de commercialisation par le prestataire, et/ou proposées par les éditeurs. 

  • Mise en place de ces nouvelles versions. 

  • Mise en place des correctifs logiciels des Éditeurs. 

  • Formation sur les nouveautés ou modifications. 
Mise en place d’un plan informatique global
  • Inventaire de l’existant en matériel. 

  • Conseil en matière d’achat ou d’extension de système.

  • Mise à jour des sauvegardes systèmes. 

  • Nomination d’un correspondant interne et sa formation si nécessaire. 

  • Définition des tâches et responsabilités de l’adhérent dans le suivi quotidien.


L’adhérent s’engage à fournir au prestataire un MANDAT EXPLICITE pour tout ou partie des prestations énoncées ci-dessus.

B/ Horaires

Sauf accord explicite entre le prestataire et l’adhérent, les horaires couverts par le présent contrat, s’entendent du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h. (heure d’exercice du prestataire).

C/ Délai d‘intervention

Le prestataire s’engage à prendre en compte dans un délai raisonnable les demandes d’intervention de l’adhérent en fonction d'autres interventions en cours et de l’urgence de la situation. Ce délai raisonnable de prise en compte est en moyenne de 24 à 48 heures. Il ne présage pas du retour à la normale de la situation dans ce délai. Il est possible d’établir un avenant moyennant un surcoût pour définir un temps d’intervention garanti.

Article 4 - RETRAIT DE L’ADHERENT 


L’adhérent peut demander à se retirer à tout moment, à condition d’en aviser le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date de renouvellement : le retrait ne pouvant prendre effet qu’à l’issue de la période au cours duquel la demande en a été formulée. 
En cas de retrait, l’adhérent devra s’acquitter des contributions échues et à échoir jusqu’au terme concerné. 
Dans le cas d’une mission commune avec plusieurs autres adhérents, conclue antérieurement à son retrait, l’adhérent « en retrait » sera tenu de supporter les engagements financiers jusqu’au terme des opérations en 
cours et en demeurera responsable, tant vis à vis du prestataire, que vis à vis des autres adhérents.

Article 5 - ENGAGEMENTS du prestataire et de l’adhérent

Le prestataire s’engage, dans le cadre du présent contrat de service, à mettre en place les moyens définis par le « Contrat de Service Facile Data » dès réception du mandat de mission.

Le prestataire remettra à l’adhérent un relevé détaillé des prestations rendues, chaque année ou chaque semestre. Sous réserve que les demandes de l’adhérent soient réalisées par le système de support du prestataire.

L’adhérent et le prestataire s’obligent solidairement à définir les missions à mener par le prestataire, et s’interdisent d’engager respectivement la responsabilité de l’autre pour « défaut d’information et/ou de conseil ».

L’adhérent s’interdit, pendant toute la durée du contrat et sans accord express du prestataire, de faire intervenir sur les installations informatiques et de communications mises en œuvre par le prestataire et dont le prestataire a la charge de service, tout autre prestataire dont l’action peut perturber le bon fonctionnement.

Article 6 - COTISATIONS ET DROITS


Le montant des cotisations est calculé de la manière suivante :

Premièrement, les redevances de mise à jour de version logicielle en cours de commercialisation par le prestataire, au tarif de base de l’Éditeur et selon sa périodicité. En fonction des produits, directement facturé par l’Éditeur ou par le prestataire.

D’autre part, 
X jours de prestations ou Y heures par mois/année, au tarif « adhérent », bénéficiant d’une remise de 20% minimum sur le tarif de base.

Les cotisations sont payables au terme de chaque mois (semestre ou année selon convention), par prélèvement ou virement. Les droits non consommés durant la période ne sont pas reportés. Dès que le « budget » de base a été consommé, le dépassement - au tarif « adhérent » - majoré de 10 %, fera l’objet, en fonction du montant du dépassement, soit d’une facturation en fin de trimestre, semestre ou d’année. Il pourra également être reporté sur l’exercice suivant et divisé en 12 mensualités.

Les frais de déplacements et autres frais sont facturés en sus.

L’évolution des coûts chaque année (ou chaque semestre) est liée :

  • aux différentes augmentations des redevances de mise à jour des produits des Éditeurs (applicable à l’annonce des tarifs de l’éditeur) ; 

  • à l’augmentation du coût de la vie, constaté sur les salaires, les charges, les loyers... l’indice SYNTEC ; 

  • à la consommation année n-1 (ou semestre s-1). 
 

Article 7 - COUTS EXCEPTIONNELS


L’étude ou le développement d’un projet particulier pourra entraîner des dépenses autres que de la prestation pure, en matériel, logiciel, service externe et développements importants. Ces coûts ne sont pas concernés par le présent protocole et restent à la charge du ou des adhérents demandeurs. 


Article 8 - COMPETENCE 


Tout différent né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, au tribunal de commerce de Saintes.